Conditions générales de vente

10/11/2020
PREAMBULE

Vous êtes actuellement librement connecté sur le Site www.drivefermierdepau.fr. Les présentes conditions générales sont librement accessibles à toutes personnes visitant et/ou utilisant le Site. Elles ont pour objet de régir les conditions et modalités d'utilisation du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur le Site.

Le Site est proposé par l'association « Bienvenue à la ferme en Béarn et Pays Basque », dont le siège social se situe au 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU, SIRET  44487920900013 représenté par son président Baptiste Carrère.

Le Site est une place de marché permettant aux internautes de créer un compte, réaliser des achats de denrées alimentaires ou de tous autres biens de consommation courante directement auprès des commerçants référencés par le Site.

Toutes transactions réalisées sur le Site www.drivefermierdepau.fr sont conclues directement entre l'association Bienvenue à la ferme en Béarn et Pays Basque et les Utilisateurs via le Site qui est un outil technique permettant la relation commerciale. L'association Bienvenue à la ferme en Béarn et Pays Basque assure l'entretien et l'animation du Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.
 


ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES PARTIES


1-1 : LE VENDEUR

- Les producteurs adhérents à l'association Bienvenue à la ferme en Béarn et Pays Basque, qui proposent de vendre leurs produits et/ou prestation directement aux consommateurs via le site internet "www.drivefermierdepau.fr",

- Les autres commerçants adhérents au Drive Fermier de Pau : producteurs, artisans, coopérative agricole, structure commerciale et autre entreprises liés à la vente de produits alimentaires, qui proposent de vendre leurs produits directement aux consommateurs via le site internet "www.drivefermierdepau.fr",

Tous regroupés au sein du "Drive Fermier de Pau" géré par l'association Bienvenue à la ferme en Béarn et Pays Basque.

1-2 : LE CLIENT

- Il s’agit de toutes personnes physiques non commerçantes âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine.

1-3 : LE PRESTATAIRE

- SOCLEO, prestataire de la solution technique.


ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE VENTES

2-1 : OBJET DES CGV

Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et le Vendeur pour toute commande passée par le Client sur le site www.drivefermierdepau.fr

Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV. Celles-ci expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

2-2 : ACCEPTATION DES CGV

Toute commande passée auprès des commerçants référencés par le site, implique sans réserve l'acceptation des Conditions
Générales de Ventes par le client.

2-3 : MODIFICATION DES CGV

Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.drivefermierdepau.fr au jour de passation de la commande par le Client. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement.

La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée sous le titre « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ».
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES 

3.1 LES PRODUITS CONCERNES

Les produits proposés par les Vendeurs aux Clients sont des produits alimentaires et/ou des prestations agritouristiques.

3.1.1 Les produits primaires

Les produits primaires du Drive Fermier de Pau viennent du département des Pyrénées Atlantiques. Les plantes/animaux sont nés/élevés/abattus dans les Pyrénées Atlantiques (ou limitrophes pour abattage). Quand un produit n’existe pas dans le département, il est possible que nous proposions un produit d’un département voisin, à condition que le siège de l’exploitation du producteur soit situé à moins de 200 km du point de retrait. Cependant ces produits ne seront pas majoritaires dans l'offre. Ils ne servent qu'à compléter la gamme de produits.

3.1.2 Les produits transformés

En ce qui concerne les produits transformés, il est possible que certains ingrédients ne soient pas du département. Cependant l'ingrédient ne sera pas majoritaire dans le produit.

3.1.3 Les prestations agritouristiques

Les prestations agritouristiques sont des prestations proposées par des producteurs adhérents à l'association Bienvenue à la ferme en Béarn et Pays Basque. Ces prestations respectent le cahier des charges Vivez fermier de la marque Bienvenue à la ferme.

3.2 CONSULTATION DES CARATERISTIQUES DES PRODUITS

Chaque fiche produit est complétée d’un descriptif indiquant notamment le commerçant, la dénomination de vente, la quantité, le prix et les autres caractéristiques essentielles du dit produit. Le descriptif est accessible au Client avant la prise de commande.

Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l'étiquetage du produit lors - de son retrait et/ou avant toute consommation et pourra exercer son droit de rétractation lors du retrait de sa commande ou ultérieurement dans les conditions précisées à l'article « Droit de rétractation » s'il n'était pas satisfait des produits commandés ou pour toute autre raison.

En outre, certains produits peuvent être accompagnés de photographies les illustrant, les produits présentés reproduisant fidèlement les produits proposés au Client. Toutefois, les éventuelles variations dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

3.3 DUREE DE L’OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel, sachant que le produit peut devenir indisponible entre le moment où le Client l’a ajouté dans son panier et le moment où il a validé sa commande.

En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, et donc de commande incomplète lors du retrait, le Vendeur en informera le Client et procédera à sa livraison dans les plus brefs délais ou à l’émission d’un avoir.

3.4 ZONE GEOGRAPHIQUE DE COUVERTURE DE LIVRAISON DES PRODUITS

Lors de la validation de sa commande, le Client pourra choisir le lieu de retrait de sa commande en cliquant sur le mode de livraison choisi.

Le retrait de la commande ne pourra s’effectuer que sur le ou les sites de retrait indiqués sur le site www.drivefermierdepau.fr
 
ARTICLE 4 : CONDITIONS ET MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 LE COMPTE CLIENT

4.1.1 Création

Le Client peut, préalablement à toute commande, créer un compte client en saisissant son identifiant : adresse mail et son mot de passe.

A chaque nouvelle visite du site www.drivefermierdepau.fr, s’il a créé un compte, le Client peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité du Client.

Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « je n'arrive pas à me connecter » pour obtenir l'envoi automatique d'un e-mail lui rappelant son mot de passe ou lui permettant d’initialiser son mot de passe.

Le Client est également invité à fournir un certain nombre d'informations indispensables pour la prise en compte de la commande et de son exécution (nom, prénom, coordonnées, numéro de téléphone, email). En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations, qui correspondent aux champs marqués d’un astérisque, équivaut à renoncer à la création d’un compte.

Le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement concernant ces informations via la rubrique " Mes préférences" sur le site www.drivefermierdepau.fr 

Le Client reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

4.1.2 Désactivation

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera via la rubrique « Mes préférences».

En cas de fraude ou de non respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis.

4.2 VALIDATION DE LA COMMANDE

Pour effectuer sa commande, le Client peut ajouter des produits à son « panier », ou en supprimer pour corriger d'éventuelles erreurs.

Une fois l’ajout des produits à son « panier » terminé, le Client va cliquer sur « Passer la commande », il devra ensuite choisir la date de livraison de sa commande. Il se verra proposer un récapitulatif de l’ensemble de sa commande. Il pourra ainsi vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, avoir, bon cadeau, frais de livraison, prix total TTC) et être en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de sa commande. Pour finir, le Client confirmera sa commande en cliquant sur « Valider ma commande » et procédera à son paiement.

4.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa commande par e-mail.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la vérification du paiement. Le client recevra par mail son ticket de paiement en ligne.

Le Client a la responsabilité de télécharger et/ou d’imprimer dans la rubrique « Mon compte - commandes », le récapitulatif de sa commande et sa facture.

L’e-mail de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix TTC, les modalités de livraison et les modalités.

Le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

4.4 PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du site www.drivefermierdepau.fr et de l’espace propre au Client constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.

Tout récapitulatif de commande que le Client a procédé au paiement de la commande, ou validé une commande sans paiement par un « clic » sur « Valider ma commande » constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. Le Vendeur procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produites en cas de nécessité.

4.5 TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client ou de la réception de la commande par le Client.
 
ARTICLE 5 : LIVRAISON

Le retrait ne peut avoir lieu que dans le point de retrait du Drive Fermier de Pau.

Pour retirer sa commande le Client doit se présenter à l'adresse indiquée sur le Bon de Commande, au jour, date et heure choisis par ce dernier en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur.

Au moment de retirer sa commande, le Client  doit pouvoir fournir la preuve de son identité et présenter son Bon de Commande ou le numéro de référence de sa commande.

En raison de la recrudescence des fraudes à la carte bancaire, il pourra être demandé au Client à partir d'un certain montant, de fournir au moment du retrait de sa commande une pièce d'identité ou tout document pouvant justifier son identité.

Lors de la réception de sa commande, le Client doit s'assurer de sa conformité.

Le délai de retrait maximum de la commande par le Client est de 30 minutes autour de l’heure du retrait prévu. Un appel de rappel du Vendeur au Client sera effectué après cette durée à partir du numéro indiqué par le Client lors de son inscription et modifiable dans son espace personnel. En cas de non réponse, la marchandise, objet de la commande, ne sera pas conservée au-delà de ce délai.
 
ARTICLE 6 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises.

Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.

6.2 FRAIS DE LIVRAISON 

Les prix des produits n’incluent pas le tarif de la livraison. Ces tarifs seront indiqués, en fonction de la destination et du poids de la commande, dans le récapitulatif de la commande et avant sa validation par le Client.

6.3 MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros.

Le Client doit régler la commande immédiatement, par carte bancaire, sur le site du partenaire bancaire du Vendeur dans un environnement sécurisé. Toutes les cartes de paiement portant les marques CB, Visa, ou Mastercard sont acceptées. Le client renseigne le jour de la validation de sa commande : le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration, son cryptogramme ainsi que le nom de son titulaire. Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

6.4 SECURISATION DE LA PROCEDURE DE PAIEMENT

Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptées depuis votre ordinateur vers le Vendeur. Seul le Vendeur possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.
 
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client assure le contrôle de sa commande avec le Vendeur au moment du retrait et est en droit de refuser la commande à ce contrôle. Passé ce contrôle le Client considère sa commande comme conforme, et signe dans le registre du Vendeur pour attester son accord.

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il devra préciser les biens sur lesquels portent la rétractation, la date de commande et/ou de livraison, son nom et son adresse, ainsi que la date de rétractation.

Le Client pourra soit :
  • retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : Association Bienvenue à la ferme en Béarn et Pays Basque 124 Boulevard Tourasse 64000 PAU
  • se présenter sur le lieu de retrait avec sa facture d'achat.

Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
 
ARTICLE 8 : SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
  • par téléphone : 07 85 40 21 82 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  • par courriel : contact@drivefermierdepau.fr
  • par courrier : Association Bienvenue à la ferme en Béarn et Pays Basque - 124 Boulevard Tourasse - 64000 PAU
 
ARTICLE 9 : INFORMATIONS PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : L'association Bienvenue à la ferme en Béarn et Pays Basque - 124 Boulevard Tourasse - 64000 Pau

En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
 
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, etc... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
 
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.

Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
 
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site www.drivefermierdepau.fr sont soumises au droit français.